Les différentes formes d’acte de mariage

Le mariage demande de la préparation, de l’organisation, des invitations et de la décoration pour une journée exceptionnelle. Mais c’est surtout, une cérémonie unique qui va unir deux personnes aux yeux de l’état et parfois de l’église. C’est une preuve d’amour ultime entre deux êtres qui seront unis dans l’amour. Cette cérémonie apportera beaucoup de changements administratifs. A commencer par la rédaction d’un acte.

L’officier public de l’état rédigera un document, appelé un acte de mariage. Il attestera de la situation des deux époux. Ce document est inscrit aussi dans le registre des mariages de la mairie. Puis disponible sur le compte personnel des services publics, vingt jours après le mariage. Il y figure bien d’autres informations d’états-civiles. Ces informations peuvent être utiles à certaines demandes administratives et à la généalogie.

En quoi ce document est utile ?

Ce document est très important et peut être demandé dans certaines situations de votre vie de couple. Il est demandé lors de plusieurs situations différentes. Comme au moment du contrat de mariage par le notaire, en cas de divorce et de remariage en France ou à l’étranger. Et parfois pour l’établissement de document administratif. Comme le livret de famille ou un certificat de nationalité française. Il permet entre autres de justifier de l’union civile de deux personnes. Ainsi, chacun peut faire exercer ses droits et celui des enfants.

En contrepartie de cette union, les deux époux bénéficient davantage nombreux. Comme des droits sociaux, des avantages fiscaux et des droits de succession avantageux.

Il peut être utile aussi dans l’établissement d’un arbre généalogique familial. En effet, il prouvera les filiations entre deux familles. Il permettra ainsi de remonter dans les branches avec aisance. De plus, un état-civil de plus de 75 ans est consultable sans justificatif, directement sur internet pour beaucoup. Par contre, les actes datant de moins de 75 ans doivent être demandés avec un justificatif à la mairie.

Comment il se présente ?

L’acte se présente sous la forme d’un document écrit par un officier public lors de l’union de deux personnes à la mairie. Il est signé par l’adjoint au maire, les époux et leurs témoins dans le registre des actes civils. Il est remis plus tard aux couples, au format papier. Cependant, seul le mariage civil (à la mairie) délivre ce document. Les mariages religieux ou laïcs n’en feront rien. Cet acte contient plusieurs indications :

• L’identité civile des deux époux (nom, prénom, date de naissance, etc.).
• L’identité, la profession et le domicile sur chacun de leurs parents.
• L’identité des précédents conjoints s’il y a lieu.
• Le consentement de la famille, donné par un ou plusieurs membres.
• L’accord mutuel des époux.
• La mention d’un contrat de mariage ou non. Ce contrat n’est pas une obligation. Par contre, si le couple souhaite le faire, il faut procéder avant le mariage. Un notaire devra alors le rédiger et le signer avec les futurs époux. Il doit obligatoirement contenir les droits et devoirs du mariage. Mais aussi les règles de l’autorité parentale et les règles d’ordre légal des héritiers. Si aucun contrat n’est présent, alors les droits communs trancheront en cas de conflit ou divorce.

Une copie de cet acte peut être fournit à des personnes différentes. Cependant, la forme de la copie sera différente en fonction du statu quo de la personne et de l’usage de celui-ci.

La copie intégrale

La copie intégrale contient l’ensemble des informations inscrit sur le registre d’état civil. Il est possible d’obtenir cette copie intégrale si c’est :

• La personne concernée par l’acte ou son représentant légal.
• Les époux ou partenaires du Pacs.
• Les parents ou grands-parents.
• Les enfants ou petits enfants.
• Les professionnels autorisés par la loi (avocat, notaire, etc.).

Par contre, les personnes étrangères à la famille ne pourront pas obtenir cette copie avant certains délais :

• 100 ans, si la personne est mineure.
• 75 ans à partir de l’année de mariage, si la personne est vivante.
• 25 ans, si la personne est décédée.

Un extrait avec filiation

L’extrait avec filiation est un résumé des informations que l’on retrouve dans la copie intégrale. Les renseignements qui y figurent sont les suivantes :

• L’identité civile des époux.
• L’identité civile des parents de chacun des époux.

Les conditions pour l’obtention d’un extrait avec filiation, sont identiques que pour un acte complet. La grande différence est le délai d’obtention qui sera beaucoup plus court pour l’extrait avec filiation.

Un extrait sans filiation et la demande

L’extrait sans filiation est aussi un résumé des informations contenues dans l’acte original. Cependant, seule l’identité civile des époux y figure. Contrairement aux autres copies. Ce document peut être demandé par n’importe quelle personne. Sans devoir justifier la demande.

La demande d'acte de mariage peut être faite soit sur internet, par courrier ou bien sûr place. Concernant les mariages célébrés à l’étranger. La démarche n’est pas tout à fait la même pour obtenir une copie de l’acte. Et le délai peut également être plus long. Sinon, pour chacune des demandes, il faudra fournir des informations. Afin que la mairie concernée puisse retrouver le document. Il faut savoir que cet acte n’a pas de durée de validité tant qu’un divorce n’est pas prononcé.

• La copie intégrale : il faut la date du mariage, les noms de famille, le prénom des époux ainsi que le nom et prénom de leurs parents.
• L’extrait avec filiation : les mêmes informations que la copie intégrale seront demandés.
• L’extrait sans filiation : seule la date du mariage et le nom et prénom des époux seront à renseigner.

Attention, à ne pas oublier, il faut avoir un lien de parenté pour obtenir la copie intégrale et l’extrait avec filiation. Sauf pour certaines professions depuis le décret de mai 2017. Celui-ci autorise certains organismes l’accès aux registres d’état civil. Il s’agit de :

• L’INSEE.
• D’un généalogiste successoral (sur la demande d’un notaire pour une succession).
• Du notaire.
• Et également des services de protection maternelle et infantile du conseil départemental.

Le mariage n’est pas qu’une simple formalité faite à la mairie. Il donne un papier pour avoir des avantages fiscaux et sociaux. Mais c’est principalement un aboutissement de l’amour de deux personnes. Ce n’est pas la finalité d’un couple. Mais plutôt un moyen de montrer aux autres que deux êtres s’aiment au point d’officialiser cette union.